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Capacité pour agir

CAA Lyon, 29 mars 1994, SCI Brougham et Ville de Cannes, n° 93LY01704

Il n’appartient pas au juge administratif de vérifier les conditions dans lesquelles ont été élus les membres du conseil d’administration d’une association, ni de s’assurer de la régularité, au regard des principes généraux du droit privé, du mandat confié au président d’une telle association

Considérant, en second lieu, que si la SCI BROUGHAM met en cause la réalité de l’autorisation d’ester en justice donnée au président de l’association par son conseil d’administration, elle n’apporte aucun élément précis à l’appui de ses allégations et, en particulier, ne justifie pas de l’existence d’une éventuelle instance en inscription de faux devant le juge judiciaire ;

Considérant, en troisième lieu, qu’il n’appartient pas au juge administratif de vérifier les conditions dans lesquelles ont été élus les membres du conseil d’administration d’une association, ni de s’assurer de la régularité, au regard des principes généraux du droit privé, du mandat confié au président d’une telle association par ce même conseil d’administration ;

Considérant, enfin, que l’association pouvait régulariser la présentation de sa demande devant le tribunal administratif jusqu’à la date de l’audience à laquelle celle-ci a été appelée ; qu’ainsi, la circonstance que cette régularisation ait été postérieure à la date d’introduction de la demande au fond est sans incidence sur la recevabilité de l’action à fin de sursis ;

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