// vous lisez...

Domaine public

CAA Lyon, 27 juin 1995, Fayard, n° 93LY00977

Considérant que si le principe de l’inaliénabilité du domaine public fait obstacle à la constitution sur ce domaine de droits réels au profit de particuliers, les servitudes qui existaient avant l’incorporation d’une parcelle au domaine public peuvent subsister dans la mesure où leur exercice n’est pas incompatible avec l’affectation de la dépendance domaniale en cause ; qu’il appartient à la juridiction administrative de déterminer si une servitude est ou non compatible avec les règles de domanialité publique ; que M. FAYARD est dès lors fondé à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions susmentionnées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu’il y a lieu d’annuler ladite ordonnance en tant qu’elle a rejeté la partie de la demande de M. FAYARD relative à cette servitude, d’évoquer et de statuer immédiatement ;

Considérant que ni la ville de Lyon, ni la communauté urbaine de Lyon à laquelle le domaine public de la ville de Lyon a été transféré, ne contestent que l’acte d’acquisition du sol de la place Gailleton en 1897, stipulait la servitude invoquée par M. FAYARD ; que cette servitude limitée dans son étendue à un rectangle de 6 mètres sur 3 mètres 20 et ne s’opposant à des installations qu’au droit des fenêtres, n’est pas incompatible avec l’affectation de la dépendance domaniale en cause à la circulation publique ; que cette servitude grevant la parcelle acquise par la ville de Lyon a pu dans ces conditions subsister après l’incorporation de la parcelle au domaine public ; qu’il convient en conséquence pour la cour de déclarer que ladite servitudegrève le domaine public au profit de l’immeuble riverain 36, rue Sainte-Hélène ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Lyon, 27 juin 1995, Fayard, n° 93LY00977”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.