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Définition

CAA Lyon, 24 octobre 1995, Commune de Saint-Ours-les-Roches, n° 94LY01080

Les eaux captées font partie du domaine public

Considérant que si les eaux captées par une collectivité publique en vue d’assurer l’alimentation en eau de la population ainsi que les ouvrages destinés à les recueillir constituent des éléments du domaine public de ladite collectivité les eaux susceptibles d’être recueillies sur le territoire d’une commune mais non encore captées ne peuvent par leur nature présenter le caractère d’un élément du domaine de ladite commune ;

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