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Action en responsabilité

CAA Bordeaux, 30 juillet 1993, Espeut, n° 93BX00161

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la parcelle en cause est occupée par le ravin dit « du Marignol » ; qu’elle n’est affectée ni à l’usage du public, ni au fonctionnement d’un service public ; qu’ainsi, elle ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal et le talus qui la borde ne constitue pas une dépendance d’un ouvrage public ; que ladite parcelle ne peut donc que faire partie du domaine privé de la commune ; qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître des actions en réparation des dommages causés par le domaine privé des personnes publiques ; que, par suite, l’expertise sollicitée étant manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, c’est à bon droit que le juge des référés a refusé de l’ordonner ;

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