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Contentieux administratif

TC 4 novembre 1991, Antichan, rec. p. 478

Considérant que les travaux de pose dans le sous-sol d’un terrain sis à Montrejean et appartenant à Mme Tisseyre d’une canalisation destinée à l’adduction d’eau potable ont été déclarés d’utilité publique par arrêté du 12 octobre 1951 ; qu’ils ont été effectués par le syndicat intercommunal des eaux de la Barousse et du Comminges, alors que l’administration ne justifiait d’aucun titre l’habilitant à procéder à ces travaux ; que Mme Tisseyre a assigné le syndicat intercommunal en réparation du préjudice subi du fait de la dépréciation du terrain, devenu partiellement inconstructible ; que la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente pour connaître de cette demande au motif que la canalisation avait le caractère d’un ouvrage public ;

Considérant que l’action portée devant la juridiction judiciaire ne soulevait aucune question relative à l’appréciation de la légalité ou à l’interprétation d’un acte administratif, l’administration, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ne possédant aucun titre qui lui permette l’implantation de l’ouvrage sur le terrain appartenant à Mme Tisseyre ; que l’exécution des travaux par le syndicat a constitué une emprise irrégulière sur une propriété immobilière ; qu’un tel litige relève des juridictions de l’ordre judiciaire ;

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