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Compétence de la juridiction judiciaire

CE25 septembre 1991, Flamand, n° 98113

Un litige entre personnes privées relève de la compétence du juge judiciaire

Considérant que le litige opposant M. et Mme FLAMAND à leurs voisins quant  au respect des règles d’hygiène est un litige entre personnes privées ;  que ce litige n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la  juridiction administrative de connaître ;

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