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Conclusions

CE 13 mars 1991, Ministre des affaires sociales et de la solidarité c/ Conate, n° 121636

Absence de justificatifs nécessaires

Considérant qu’aux termes de l’article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Lorsque qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il ou elle détermine » ;

Considérant, d’une part, qu’aucune disposition de l’article susvisé n’interdit au juge administratif de condamner une partie à verser à l’autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où elle constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ;

Considérant, d’autre part, que ledit article laisse à l’appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant et ne subordonne nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs ;

Discussion

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