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Contentieux administratif

CE, Sect., 6 novembre 1992, Ministre du budget c/ SCI Les Hameaux de Perrin, n° 72708, rec. p. 395

Avocat et obligation de ne pas plaider contre l’Etat: Absence de sanctions quant aux écritures produites

Considérant qu’en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 3 du décret du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : « Les membres du personnel enseignant … des établissements d’enseignement … pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il leur est toutefois interdit … de plaider en justice dans les litiges intéressant », notamment, les administrations de l’Etat, à moins qu’ils n’exercent leurs fonctions à leur profit, et qu’aux termes du premier alinéa de l’article 6 du même décret : « Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement, par voie de retenues sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’un membre de l’enseignement qui, en raison de ses fonctions, est autorisé à exercer la profession d’avocat, ne peut représenter en justice un contribuable dans un litige qui oppose celui-ci à l’administration des impôts ; que, toutefois, si la méconnaissance de cette interdiction fait notamment encourir à son auteur les sanctions prévues par l’article 6 précité du décret du 29 octobre 1936, elle n’affecte pas la validité de l’action qu’il a engagée pour son client ; qu’ainsi la demande introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux pour la SCI « Les Hameaux de Perrin » en vue d’obtenir décharge de l’impôt sur les sociétés auquel l’administration des impôts l’a assujettie au titre de l’année 1979, est recevable, alors même qu’elle porte la signature d’un avocat qui, étant professeur de droit des universités, est soumis à la règle énoncée par les dispositions précitées de l’article 3 du décret du 29 octobre 1936 ;

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