// vous lisez...

Droit administratif

CE, Sect., 5 juin 1992, Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer c/ Epoux Cala, n° 115331

Considérant qu’une collectivité publique peut en principe s’exonérer de la responsabilité qu’elle encourt à l’égard des usagers d’un ouvrage public victimes d’un dommage causé par l’ouvrage si elle apporte la preuve que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu ; que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard des usagers, même en l’absence de tout défaut d’aménagement ou d’entretien normal, que lorsque l’ouvrage, en raison de la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d’un ouvrage exceptionnellement dangereux ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE, Sect., 5 juin 1992, Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer c/ Epoux Cala, n° 115331”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.