// vous lisez...

Contentieux administratif

CE, Sect., 27 juillet 1990, Ministre de l’agriculture c/ Beaufils, n° 57229

Représentation d’un époux par un autre

Considérant que la demande présentée par M. Beaufils devant le tribunal  administratif de Nancy tendait à l’annulation d’une décision en date du 31  octobre 1980 par laquelle la commission départementale de réorganisation  foncière et de remembrement de la Meuse a rejeté une réclamation portant à  la fois sur les biens propres de M. Maurice Beaufils, sur les biens  propres de sa femme et sur les biens dépendant de la communauté existant  entre eux ; que M. Maurice Beaufils, en qualité d’administrateur légal des  biens de la communauté, avait qualité pour agir en justice tant en son nom  qu’en celui de la communauté ;

Considérant, en revanche, qu’aux termes de l’article R. 80 du code des  tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans le cas  prévu à l’article R. 79 les parties peuvent agir et se présenter  elles-mêmes. Elles peuvent également se faire représenter par un des  mandataires mentionnés à l’article R.78 » et qu’aux termes de l’article R.  78 : « Les recours et mémoires doivent être présentés et signés soit par un  avocat au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, soit par un avocat  inscrit au barreau, soit par un avoué en exercice dans le ressort du  tribunal administratif intéressé » ; que lesdites dispositions faisaient  obstacle, alors même que, selon l’article 1432 du code civil, l’époux qui  prend en main la gestion des biens propres de l’autre, au su de celui-ci  et sans opposition de sa part est censé avoir reçu un mandat tacite  couvrant les actes d’administration et de jouissance, à ce que M. Beaufils puisse agir devant le tribunal administratif comme mandataire de sa  femme ; que Mme Beaufils n’a produit en cours d’instance devant le  tribunal administratif aucun acte pouvant être regardé comme constituant  une demande personnelle de nature à régulariser la demande initiale de M.  Beaufils ; que la demande de ce derier était, par suite, irrecevable en  tant qu’elle concernait les biens propres de sa femme et qu’il y a lieu,  dans cette mesure, d’annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande  en ce qui concerne les biens propres de Mme Beaufils ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE, Sect., 27 juillet 1990, Ministre de l’agriculture c/ Beaufils, n° 57229”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.