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Contentieux administratif

CE, Sect., 27 juillet 1990, Ministre de l’agriculture c/ Beaufils, n° 57229, rec. p. 240

Considérant, en revanche, qu’aux termes de l’article R. 80 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans le cas prévu à l’article R. 79 les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent également se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l’article R.78 » et qu’aux termes de l’article R. 78 : « Les recours et mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, soit par un avocat inscrit au barreau, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé » ; que lesdites dispositions faisaient obstacle, alors même que, selon l’article 1432 du code civil, l’époux qui prend en main la gestion des biens propres de l’autre, au su de celui-ci et sans opposition de sa part est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d’administration et de jouissance, à ce que M. Beaufils puisse agir devant le tribunal administratif comme mandataire de sa femme ; que Mme Beaufils n’a produit en cours d’instance devant le tribunal administratif aucun acte pouvant être regardé comme constituant une demande personnelle de nature à régulariser la demande initiale de M. Beaufils ; que la demande de ce derier était, par suite, irrecevable en tant qu’elle concernait les biens propres de sa femme et qu’il y a lieu, dans cette mesure, d’annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande en ce qui concerne les biens propres de Mme Beaufils ;

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