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Interdiction d'expropriation

CE, Avis, Section Travaux publics, 26 mai 1992, EDCE, 1992, p. 431

Le principe d’inaliénabilité du domaine public fait obstacle à ce que des dépendances domaniales fassent l’objet d’une procédure d’expropriation (…) qui conduirait à opérer un transfert de propriété d’une collectivité publique à une autre collectivité publique.

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