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Contentieux administratif

CE 7 octobre 1992, Ministre de l’agriculture et de la forêt c/ Scherer, n° 116369, rec. tables, p. 1231

Motivation sur le montant des frais irrépétibles ? Non

Considérant que l’article R. 222 précité ne fait pas obstacle à ce que la  partie gagnante soit condamnée à verser à la partie perdante une somme au  titre des frais irrépétibles ; qu’ainsi c’est à bon droit que les premiers  juges ont condamné l’Etat à verser des frais irrépétibles à M. Scherer ;  qu’en fixant, à 1 000 F le montant de ces frais, le tribunal administratif  de Strasbourg a fait une exacte appréciation des circonstances de  l’espèce ; que, dès lors, le MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET  n’est pas fondé à demander l’annulation de l’article 2 du jugement  attaqué ;

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