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Contentieux administratif

CE 7 novembre 1990, Ministre de la défense c/ Delfau, n° 113217

Considérant que la demande formée par Mme Delfau devant le tribunal administratif de Papeete tendait à l’annulation de la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française lui a refusé le remboursement de ses frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue à l’article 6 dudit décret, au montant des loyers qu’elle a acquittés du 1er août 1987 au 31 mai 1988, avec intérêts de droit ; qu’en demandant la condamnation de l’Etat à lui verser les sommes en litige Mme Delfau a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’une demande de plein contentieux ;

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