// vous lisez...

Droit administratif

CE 4 juillet 1990, Sté d’assurance Le Sou médical, n° 63930

Considérant qu’il résulte des décisions judiciaires susmentionnées que le décès de Mme André est essentiellement imputable au retard apporté par M. Cazalis à pratiquer l’intervention chirurgicale destinée a réparer les blessures qui avaient provoqué l’hospitalisation de l’intéressée au centre hospitalier général de Gap dans la nuit du 28 au 29 novembre 1977 ; que ce retard a pour seule cause le refus de M. Cazalis de se déplacer au chevet de la patiente alors qu’il se trouvait de garde à domicile et avait été appelé à deux reprises par l’interne du service qui avait souligné l’état inquiétant de Mme André, blessée par balle à l’abdomen ; que si, pour qualifier la faute commise par M. Cazalis le tribunal administratif s’est fondé sur l’existence des faits tels qu’ils avaient été constatés par le juge pénal au soutien de la condamnation prononcée par celui-ci contre le chirurgien, le tribunal n’a nullement reconnu l’autorité de la chose jugée à l’appréciation juridique portée sur le caractère détachable de cette faute par la Cour d’appel de Grenoble ;

Considérant que la contribution finale de l’administration hospitalière et du médecin hospitalier, à la charge de réparation accordée à la victime doit être réglée par le juge administratif compte tenu de l’existence et de la gravité des fautes respectives de l’agent et du service ; et que, par voie de conséquence, la circonstance que M. Cazalis se trouvait en service lorsqu’il a commis la faute personnelle qui lui est reprochée ne saurait, par elle seule, ouvrir à la société qui lui est subrogée, le droit d’être garantie des indemnités qu’elle a versées aux ayants-droit de Mme André ;

Considérant que le choix d’assurer la nuit le service de garde de chirurgie à domicile et non au sein de l’établissement ne constitue pas une faute dans l’organisation du service public hospitalier ; qu’aucune faute n’a été commise tant lors de l’admission de Mme André à l’hôpital que dans la surveillance et les soins qui lui ont été donnés dans la nuit du 28 au 29 novembre 1977 par l’interne de garde au service des urgences ; que le dommage est imputable au refus de M. Cazalis de se rendre au chevet de la patiente et de pratiquer sur celle-ci les actes chirurgicaux qui lui incombaient ; qu’eu égard à la nature et à la gravité de la faute personnelle ainsi commise, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a laissé à M. Cazalis l’entière charge des condamnations prononcées au pénal et a rejeté la demande de cette société ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 4 juillet 1990, Sté d’assurance Le Sou médical, n° 63930”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.