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Faute personnelle détachable du service

CE 4 juillet 1990, Société d’assurances « Le Sou Médical » c/ Centre hospitalier général de Gap, n° 63930

Considérant qu’il résulte des décisions judiciaires susmentionnées que le  décès de Mme André est essentiellement imputable au retard apporté par M.  Cazalis à pratiquer l’intervention chirurgicale destinée a réparer les  blessures qui avaient provoqué l’hospitalisation de l’intéressée au centre  hospitalier général de Gap dans la nuit du 28 au 29 novembre 1977 ; que ce  retard a pour seule cause le refus de M. Cazalis de se déplacer au chevet  de la patiente alors qu’il se trouvait de garde à domicile et avait été  appelé à deux reprises par l’interne du service qui avait souligné l’état  inquiétant de Mme André, blessée par balle à l’abdomen ; que si, pour  qualifier la faute commise par M. Cazalis le tribunal administratif s’est  fondé sur l’existence des faits tels qu’ils avaient été constatés par le  juge pénal au soutien de la condamnation prononcée par celui-ci contre le  chirurgien, le tribunal n’a nullement reconnu l’autorité de la chose jugée  à l’appréciation juridique portée sur le caractère détachable de cette  faute par la Cour d’appel de Grenoble ; (…)

Considérant que le choix d’assurer la nuit le service de garde de  chirurgie à domicile et non au sein de l’établissement ne constitue pas  une faute dans l’organisation du service public hospitalier ; qu’aucune  faute n’a été commise tant lors de l’admission de Mme André à l’hôpital  que dans la surveillance et les soins qui lui ont été donnés dans la nuit  du 28 au 29 novembre 1977 par l’interne de garde au service des urgences ;  que le dommage est imputable au refus de M. Cazalis de se rendre au chevet  de la patiente et de pratiquer sur celle-ci les actes chirurgicaux qui lui  incombaient ; qu‘eu égard à la nature et à la gravité de la faute  personnelle ainsi commise, la société requérante n’est pas fondée à  soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal  administratif de Marseille a laissé à M. Cazalis l’entière charge des  condamnations prononcées au pénal et a rejeté la demande de cette  société »

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