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Déclassement et désaffectation

CE 31 juillet 1992, Soulier, n° 111600

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le chemin aliéné en application de la délibération attaquée faisait partie du domaine public communal à la date de l’aliénation ; qu’il est constant, et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté, que cette délibération n’a été précédée d’aucune décision de déclassement ; que cette délibération et la lettre par laquelle le maire de Barbentane a refusé de prendre les mesures de nature à permettre à M. SOULIER d’emprunter ce chemin sont par suite entachées d’illégalité et doivent être annulées ;

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