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Domaine public

CE 31 juillet 1992, Association des ouvriers plombiers couvreurs zingueurs et Pernod, req. n° 94062

Considérant qu’il est constant que par arrêté du maire de Paris en date du 3 septembre 1985 le contrat de location liant la ville de Paris à la société requérante a été résilié ; que, du fait de cette résiliation, l’association se trouvait sans titre pour occuper l’immeuble litigieux ; qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait à la ville, préalablement à sa demande au tribunal administratif, d’adresser à l’occupant sans titre une mise en demeure d’avoir à libérer les locaux ; que, dès lors, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif lui a ordonné de libérer les locaux qu’elle occupait 2 bis quai de la Seine à Paris ;

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