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Contentieux administratif

CE 25 octobre 1991, Syndicat d'exploitants agricoles d'Annequin, n° 101667

Considérant que si le syndicat d’exploitants agricoles d’Annequin n‘a  produit la délibération habilitant sa présidente à introduire devant le  tribunal administratif de Lille une demande dirigée contre la décision du  comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Cambrin  approuvant le plan d’occupation des sols du canton de Cambrin que  postérieurement à l’audience au cours de laquelle l’affaire a été  examinée, soit après la clôture de l’instruction, il ressort des pièces du  dossier que le tribunal n’a invité le demandeur à produire ladite  délibération que postérieurement à l’audience ; que, dans ces conditions,  le tribunal n’a pas mis le demandeur en mesure de régulariser son  pourvoi ; qu’il suit de là que c’est à tort que les premiers juges ont  rejeté la demande comme irrecevable ; qu’ainsi le jugement doit être  annulé ;

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