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Contentieux administratif

CE 23 février 1990, Hauchecorne, n° 81808

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. HAUCHECORNE n’a eu connaissance des seuls mémoires produits par l’entreprise défenderesse et par le ministre délégué chargé des transports devant le tribunal administratif de Rouen que le 24 juin 1986 pour le premier et que le 26 juin suivant, soit la veille de l’audience, pour le second ; qu’il n’a pu ainsi y répondre ; qu’ainsi le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 11 juillet 1986 a été rendu au terme d’une procédure irrégulière et doit être annulé ;

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