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Contentieux administratif

CE 22 mai 1991, Guillou, n° 80813, rec. p. 199

Considérant que dans ses productions enregistrées le 28 mai 1986, la  société « Les Grands Moulins de Paris » s’est bornée à se désister purement  et simplement des trois requêtes qu’elle avait présentées au tribunal  administratif de Paris ; que, la circonstance que l’instruction était  close depuis la date du 29 avril 1986 à laquelle les trois recours pour  excès de pouvoir de cette société avaient été appelés à l’audience du même  jour, n’interdisait pas au tribunal, tant qu’aucun jugement n’avait été  rendu par lui sur ces recours, de réinscrire les affaires à un rôle  ultérieur pour donner acte des désistements après en avoir donné  communication, comme il l’a fait, aux défendeurs et aux intervenants ;  qu’il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander  l’annulation du jugement attaqué ;

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