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Droit administratif

CE 13 mai 1991, Société d’assurances les Mutuelles Unies

Considérant en premier lieu qu’il résulte de l’instruction que la faute dont s’est rendu coupable M. Ramière, pompier bénévole de la commune d’Echirolles, en allumant volontairement un incendie dans un immeuble sis dans la commune dans la nuit du 8 au 9 août 1981, a été commise par celui-ci en dehors du service ; qu’en admettant que l’auteur de l’incendie ait acquis sa compétence dans les matières pyrotechniques à la faveur de son expérience professionnelle, l’utilisation de ses connaissances pour commettre, de propos délibéré un acte de malveillance, n’est pas de nature à faire regarder la faute personnelle commise par celui-ci comme ayant un lien avec le service tendant à engager la responsabilité du service ;


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