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Domaine public

CE 12 mars 1992, Schroeder, n° 68621

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le déclassement de la « surlargeur », d’une superficie de 60 m2, que comporte, dans la commune de Vandelainville (Meurthe-et-Moselle), la voie communale n° 2, au droit des parcelles cadastrées sous les n os 143, 144 et 145 était, compte tenu de ce que cette « surlargeur » était sans utilité, conforme à l’intérêt de la commune ; que la légalité de la délibération du 21 décembre 1982 par laquelle le conseil municipal a prononcé le déclassement n’est affectée ni par le fait qu’il en serait résulté pour M. SCHROEDER un préjudice consistant en une perte des droits de vue, ni par la circonstance que la commune aurait ultérieurement cédé à un tiers dans des conditions irrégulières, la

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