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Clôture d'instruction

CE 10 octobre 1990, Roussel, n° 94808, rec. tables, p. 926

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R.111 du code des  tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, « le  président du tribunal administratif adresse une mise en demeure à  l’administration ou à la partie qui n’a pas observé le délai qui lui a été  imparti en exécution des articles R.105 et R.110 » ; qu’aux termes des  dispositions de l’article R.105 de ce même code, le rapporteur « fixe eu  égard aux circonstances de l’affaire le délai accordé, s’il y a lieu, aux  parties pour produire mémoire complémentaire, observations et défenses » ;

Considérant, d’une part, que ces dispositions n’imposent au tribunal  administratif ni de fixer un délai pour la production d’un mémoire  complémentaire, ni d’adresser une mise en demeure d’avoir à produire un  tel mémoire ; qu’ainsi le tribunal administratif de Lille a pu légalement  clore l’instruction et fixer la date de son audience, l’affaire étant en  état d’être jugée ;

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