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Contrat administratif

Cass. civ., 1ère, 18 février 1992, Cie La Mondiale

Attendu que les clauses exorbitantes du droit commun d’un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat analogue de droit privé;

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