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Contentieux administratif

CAA Paris, 6 octobre 1992, Association de défense et d'entraide de la résidence Jeanne d'Arc dite Amicale des locataires de la résidence Jeanne d'Arc, n° 92PA01382

Absence d’obligation de tenir compte des statuts demandés et envoyés après clôture d’instruction

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’association requérante a été invitée, par une lettre du greffe du tribunal administratif en date du 28 octobre 1991, à produire ses statuts, à indiquer le nom et la qualité du signataire de la demande de première audience et à justifier que celui-ci était régulièrement habilité à demander, au nom de l’association, l’annulation et le sursis à exécution de l’arrêté du maire d’Antony en date du 13 septembre1991 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Bazoche I ; que l’Association a reçu cette correspondance le 30 octobre 1991 ; que, le mémoire auquel étaient jointes les pièces demandées n’ayant été enregistré au greffe du tribunal que le 10 juin 1992, soit après la clôture de l’instruction, le tribunal n’avait pas à en tenir compte ; que l’ASSOCIATION DE DEFENSE ET D’ENTRAIDE DE LA RESIDENCE JEANNE D’ARC n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que c’est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme irrecevables, faute pour elle d’avoir justifié de la qualité pour agir de leur signataire ;

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