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Contentieux administratif

CAA Nancy, 26 décembre 1991, SA Elf Antargaz, n° 89NC01433

Considérant que la Cour, statuant pour l’application de la législation relative aux installations classées doit apprécier le mérite de la demande dont elle est saisie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle elle rend son arrêt ;

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