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Définitions générales

CAA Lyon, 12 mai 1992, Papaureille, n° 90LY00655

Considérant que M. et Mme Papaureille mettent en cause la responsabilité de la commune de Saint-Didier-Sur-Doulon, sur le territoire de laquelle ils possèdent au hameau de la Fage un immeuble, du fait d’un défaut d’entretien d’une source située sur des biens sectionnaux ; que cette source étant susceptible de servir à alimenter en eau potable l’ensemble des habitations du hameau dont s’agit elle a acquis ainsi la qualité d’ouvrage public rendant la juridiction administrative compétente pour connaître des litiges relatifs à sa mise en état ;

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