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Contentieux administratif

CAA Bordeaux, 30 décembre 1991, Feytiat, n° 89BX01030, rec. p. 614

Considérant qu’aux termes de l’article L 316-1 du code des communes : « Sous réserve des dispositions du 16 de l’article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et qu’aux termes de l’article L.122-20 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : … 16° – d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » ;

Considérant qu’il appartient à la Cour de vérifier, même en l’absence de toute contestation sur ce point, la délégation dont se prévaut devant elle un maire et, le cas échéant, de soulever d’office son défaut de qualité pour agir au nom de la commune ;

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