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Archives de février, 2010

CE 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545

Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, […]

CE 26 juillet 2007, Lepicard, n° 291874

Considérant qu’il résulte des principes qui gouvernent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat que le silence d’une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer ; qu’ainsi, en l’absence […]

CE 26 juillet 2007, Ministre de la justice c/ Jaffuer, n° 292391, AJDA 2008, p. 101

Considérant que, en retenant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée, sans faute, à raison des dommages causés aux tiers lorsque, au cours d’une phase d’instruction d’une infraction mettant en cause un mineur et en dépit des risques découlant du comportement délictueux antérieur de l’intéressé, le juge d’instruction ou des enfants a décidé, comme […]

CE, Sect., 13 juillet 2007, ONIAM, n° 293196, JCP A 2007, n° 2216, concl. T. Olson

Considérant qu’aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un […]

CE 6 juillet 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, n° 298744

Délai court à compter de la réception de la décision aux services de préfecture Considérant, en premier lieu, qu’en vertu de l’article L. 421-2-4 du code de l’urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires de plein droit dès lors qu’il a été procédé à leur notification et à leur transmission au […]

CE 13 juillet 2007, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 294721

Considérant que la société « Gilles Roubaud Réalise » soutient que la délivrance, par le maire de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, le 10 juillet 2006, d’un permis de construire qui serait devenu définitif faute d’avoir été contesté, rend sans objet la présente requête dirigée contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du […]

CE 25 juillet 2007, EFS, n° 271247

Considérant que l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le […]

CAA Lyon, 12 juillet 2007, Ville de Lyon, n° 06LY02105

Considérant que les redevances pour occupation privative d’une dépendance domaniale doivent être calculées en tenant compte des avantages de toute nature qu’elle procure à son bénéficiaire et, le cas échéant, à titre indicatif, de sa valeur locative ; Considérant que les avantages tirés de l’occupation d’un complexe sportif s’apprécient notamment au regard des recettes tirées […]

CE 26 juillet 2007, Ministre de l’écologie c/ Lepicard, n° 291874

Considérant qu’il résulte des principes qui gouvernent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat que le silence d’une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer ; qu’ainsi, en l’absence […]

CE 9 juillet 2007, Delorme, req. n° 281205

Considérant que la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu, même mineur, peut être recherchée seulement en cas de faute ; qu’il résulte des termes de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel n’a pas posé comme condition à ce titre l’exigence d’une faute lourde […]

CE 25 juillet 2007, Ministre d’état, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, req. n° 293882

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, malgré les troubles causés depuis de nombreuses années par le bétail que des éleveurs laissent divaguer librement sur le territoire de certaines communes de la Haute-Corse, notamment celle de Carcheto-Brustico, le maire de celle-ci s’est borné à prendre des mesures réglementaires interdisant […]

CE 25 juillet 2007, Société France Télécom et Société Axa Corporate Solutions Assurance, n° 283000

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale… » ; qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour […]

CE 25 juillet 2007, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n° 293882

Considérant qu’aux termes de l’article 1385 du code civil : « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » et qu’aux termes de l’article L. 211-1 […]

CE 20 juillet 2007, SARL Immobart, n° 278611

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le maire, lorsqu’il est saisi incompétemment d’une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu’il a prises en tant qu’agent de l’Etat, est tenu de transmettre la demande à l’autorité compétente ;

CE 13 juillet 2007, Abric, n° 297742

Considérant, d’une part, que la réponse par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité refuse de donner suite à une réclamation n ’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de Mme ABRIC tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre […]

CE 13 juillet 2007, Ministre de l’ éducation nationale c/ Kruger, req. ° 297390

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, issu de la loi du 5 avril 1937 : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont […]

CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291455

Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, […]

TC 18 juin 2007, Ousset, n° 3620

Considérant, selon l’article L 3341-1 du code de la santé publique, que la personne trouvée en état d’ivresse sur la voie publique est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ;Considérant qu’au […]

TC 18 juin 2007, n° 3525

Considérant qu’eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l’intéressé, alors même que […]

CE 4 juin 2007, Petitpas, req. n° 288948

Considérant que la délibération attaquée, qui a pour seul objet d’autoriser le maire de Jonquières à engager devant le juge judiciaire une procédure d’expulsion à l’encontre d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine privé de la commune, est indissociable de cette procédure ; qu’ainsi, la demande d’annulation dirigée contre cette délibération n’est pas au […]