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Compétence de la juridiction administrative

CE, Sect., 5 mars 1971, SNCF, n° 75890, rec. p. 184

Police du maire pour ordonner la réalisation de travaux publics aux frais de la commune, mais possibilité de recours contre les tiers

Considérant que l’article 101 du code de l’administration communale dispose que « dans le cas de danger grave tel que les accidents naturels vises a l’article 97, 6°, le maire prescrit les mesures de surete exigees par les circonstances. il informe d’urgence le prefet et lui fait connaitre les mesures qu’il a prescrites » ; que ces dispositions permettent au maire, dans les cas prevus par elles, d’ordonner des travaux sur des proprietes privees, travaux executes par la commune et a ses frais, sauf recours contre les tiers responsables ; que de tels recours, qui sont en principe de la competence de l’autorite judiciaire lorsque ces tiers sont des personnes privees, ressortissent toutefois a celle de la juridiction administrative lorsque, comme en l’espèce, la responsabilite des causes de danger grave ou imminent auquel les travaux ont eu pour effet de mettre fin est imputee a un ouvrage public ;

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