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Accessoire

CE 6 octobre 1978, Syndicat des co-propriétaires de la résidence du Val-de-Sèvres, n° 05670

Un mur qui surplombe une voie publique et a pour fonction de maintenir les terres des propriétés riveraines, n’a pas le caractère d’une dépendance de cette voie

Considérant que le mur, qui  surplombe la voie susmentionnée et a pour fonction de maintenir les terres  du domaine dont le syndicat est propriétaire, n’a pas le caractère d’une  dépendance de ladite voie ; que, s’il est frappé d’alignement, il n’a  toutefois pas été incorporé au domaine public, la collectivité publique  n’en ayant pas acquis la propriété par cession amiable ni par  expropriation. Considérant, enfin, que si le syndicat soutient que la  dégradation du mur serait due à ce défaut d’aménagement de la R.N. 307 A,  il n’apporte aucune précision à l’appui de cette allégation ; qu’il ne  précise pas davantage en quoi le jugement attaqué violerait « les articles  1 et suivant de la loi du 28 « Pluviôse, an VIII, 1 et suivant du code du  Domaine ». Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le syndicat  n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué,  le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, tendant à faire  supporter par l’Etat le coût de la réfection de l’ouvrage dont il s’agit ;

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