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Archives de janvier, 2010

CE 23 septembre 1988, Simonnin, n° 83858

Considérant que les conditions dans lesquelles la décision de la commission nationale instituée pour l’application de l’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 a été notifiée à M. SIMONIN sont sans influence sur la légalité de cette décision ; que les moyens tirés de ce que cette notification n’aurait pas comporté l’indication précise […]

CE 10 oct. 1987, EDF c/ Spire, n° 68894

Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux, située sur la rive gauche de la Loire, ait fait subir à Mme Spire, dont la maison se trouve sur la rive droite, un préjudice anormal et spécial du fait des désagréments provoqués par la vue de cette usine, par […]

CE, Sect., 29 avril 1987, Ministre de la justice c/ Banque populaire de la région économique de Strasbourg, n° 61015

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a été victime le 6 mars 1978 d’un vol à main armée commis par MM. Schneider et Fischer détenus bénéficiaires respectivement d’une permission de sortir et d’une mise en semi-liberté et par M. Gonthier anciendétenu bénéficiaire d’une libération conditionnelle ; […]

CE 17 juin 1988, Saurois, n° 73044

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a statué sur la demande de M. SAUROIS relative à l’octroi du sursis à l’exécution de la mise en demeure que lui avait adressée la direction départementale de l’équipement de la Vendée ; que M. SAUROIS n’est pas fondé à soutenir que ledit tribunal […]

CE, Sect., 13 novembre 1987, Gondre, n° 68964

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de permis  de construire présentée par Mme GONDRE le 1er mars 1982 portait sur un  projet indentique à celui qu’elle avait présenté le 9 janvier 1981, et qui  avait fait l’objet d’une décision de refus du maire de la commune des  Infournas en date du […]

CE, Sect., 13 novembre 1987, Gondre, n° 68964

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme  GONDRE devant le tribunal administratif de Marseille tendant à  l’annulation de la décision du maire de la commune des Infournas lui  refusant un permis de construire avait fait l’objet d’un mémoire en  défense du commissaire de la République et d’un mémoire en réplique […]

CE 15 avril 1988, Société Le Tahiti, n° 54303

Obligation de principe de communiquer le 1er mémoire en défense Considérant qu’en vertu des dispositions des articles R. 85, R. 105 et R.  110 du code des tribunaux administratifs, les requêtes introductives  d’instance, les mémoires en défense et les répliques sont communiqués aux  parties, sous la forme de copies qui leurs sont notifiées ; que […]

CE, Sect., 23 décembre 1988, Cadilhac, n° 70113

Considérant que ni l’article 45 de l’ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l’article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat ; que, dès lors, la requête de M. CADILHAC présentée sans ce ministère, […]

CE 18 mars 1988, Adnane, n° 49443

Considérant que l’expert chargé par la décision susmentionnée du Conseil d’Etat en date du 20 juin 1984 d’examiner le jeune Djamel ADNANE a procédé à cet examen médical sans que l’établissement national des convalescents de Saint-Maurice du-Vésinet en ait été préalablement avisé, privant ainsi cet établissement de la faculté de présenter des observations dans le […]

CE 15 avril 1988, Michelix, n° 69498

Une requête dépourvue de moyens et de conclusions ne peut être régularisée qu’avant l’expiration du délai de recours contentieux Considérant que la demande d’annulation de cette décision présentée devant le tribunal administratif de Cayenne par M. MICHELIX ne contenait pas l’exposé sommaire des faits et moyens sur lesquels il entendait se fonder ; que, dès […]

CE, Sect., 27 janvier 1989, Chrun, n° 68448

Invitation à régulariser une requête soumise à ministère d’avocat Considérant que l’irrecevabilité tirée de leur présentation sans le  ministère d’un avocat ne peut être opposée à des conclusions soumises à  cette obligation, – sous réserve de l’application aux pourvois en  cassation devant le Conseil d’Etat des dispositions de l’article 57-10  ajouté par le décret n° […]

CE 10 mars 1989, Fournier, req. n° 53591

Le silence gardé par le  préfet sur une demande qui ne pouvait avoir aucune suite juridique n’a pas  fait naître de décision faisant grief (conf. CE 21 juillet 1955, Miara, rec. p. 455) Considérant que, par une lettre en date du 19 décembre 1980, Mlle Doria  FOURNIER a demandé au préfet du Var l’assurance que […]

CE, Sect., 16 janvier 1987, Ribot, n° 66309

Considérant, d’une part, que même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions précitées, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa […]

CE, Sect., 13 novembre 1987, Gondre, n° 68964

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par Mme GONDRE le 1er mars 1982 portait sur un projet indentique à celui qu’elle avait présenté le 9 janvier 1981, et qui avait fait l’objet d’une décision de refus du maire de la commune des Infournas en date du […]

CE 9 décembre 1988, Servans, n° 83489

Opposer la prescription est une décision administrative qui doit l’être par l’ordonnateur Considérant que le maire a seul qualité pour opposer, au nom de la commune la prescription quadriennale ; qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le maire de Campsas ait, avant la décision du tribunal administratif de Toulouse, opposé cette exception à […]

CE 20 janvier 1988, Le Roux, n° 65452, rec. p. 32

Considérant que si, devant les premiers juges, les requérants n’ont mis en  cause la régularité de la délibération du 9 février 1982 du groupe de  travail chargé de la révision du plan d’occupation des sols et celle du  conseil de la communauté urbaine du 27 février 1982 que dans un mémoire  additionnel à leur demande […]

CE 26 mai 1989, Centre hospitalier universitaire d’Amiens, n° 59636

Considérant que même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu’à son exécution ; qu’ainsi la demande de Mme Trancart tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du jugement […]

CE, Sect., 13 janvier 1988, Abina, n° 65856, rec. p. 5, AJDA 1988, p. 225, concl. O. Schrameck

Obligation de communiquer les documents contenant des éléments nouyveaux Considérant que le tribunal administratif de Paris s’est fondé notamment,  pour rejeter la demande de M. ABINA, sur les éléments contenus dans le  mémoire en défense et les pièces présentées par le ministre de l’intérieur  et de la décentralisation le 16 novembre 1984 ; que ces documents […]

CE, Sect., 6 janvier 1989, Guerrault, req. n° 79873

Considérant que, dans son mémoire introductif d’instance présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux, Mlle GUERRAULT a demandé la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à réparer les divers dommages résultant de l’accident dont elle a été victime le 19 novembre 1983 et a conclu, en ce qui concerne son préjudice corporel, à l’attribution […]

CE 10 mai 1989, Munoz, n° 73146

Considérant qu’il n’appartient pas à l’administration de donner au titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime laquelle est, en raison de la nature même du domaine public, strictement personnelle et révocable, l’autorisation de transférer cette autorisation ;