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Contentieux administratif

CE 16 décembre 2009, Ezelin, n0° 327619

Si ces dispositions imposent que toute personne entendue soit mentionnée par la décision, elles ne font, en revanche, pas obligation à celle-ci de mentionner que les parties ou leurs mandataires ont eu la possibilité de reprendre la parole après le prononcé des conclusions du rapporteur public ;

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes du dernier alinéa de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2009 et applicable à compter du 1er février 2009 : « Les parties ou leurs mandataires peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. » ; qu’aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…) / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 731-3 ont été entendus. / Mention est également faite de la production d’une note en délibéré./ La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée. » ; que si ces dispositions imposent que toute personne entendue soit mentionnée par la décision, elles ne font, en revanche, pas obligation à celle-ci de mentionner que les parties ou leurs mandataires ont eu la possibilité de reprendre la parole après le prononcé des conclusions du rapporteur public ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la circonstance que le jugement attaqué ne mentionne pas que l’avocat de M. EZELIN a été invité à reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, n’est pas de nature à entacher ce jugement d’irrégularité ; qu’il n’est pas soutenu par M. EZELIN que son avocat, dont le jugement mentionne qu’il a été entendu à l’audience, n’aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations orales  après le prononcé des conclusions du rapporteur public ;

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