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Archives de octobre, 2009

CAA Marseille, 1er octobre 2009, Association Centre Richebois, n° 07MA02698 – 07MA02750

Le délai pour former un recours administratif n’est pas un délai franc, contrairement aux délais de procédure juridictionnelle (cf art. 642 CPC) Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 436-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 20 juin 2001 : « Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de […]