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Archives de juillet, 2008

CE 11 juillet 2008, Jeean-Marie, n° 306140

Prescription et dommages continus – Absence d’incidences Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes (…) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au […]